L'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) est un dispositif fiscal français destiné à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées lors de la cession de titres. Ce mécanisme permet aux contribuables de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values sous certaines conditions.
Pour être éligible, le bénéficiaire doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une société exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion de la gestion de patrimoine immobilier) dans un délai de deux ans. De plus, le contribuable doit prendre le contrôle de cette société, ce qui signifie détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, seul ou conjointement avec des proches.
Le dispositif de report d'imposition permet de différer le paiement de l'impôt sur la plus-value jusqu'à la cession ultérieure des titres réinvestis, offrant ainsi une flexibilité financière et encourageant l'engagement durable dans le développement économique des sociétés. Cependant, le non-respect des conditions de réinvestissement ou de contrôle entraîne la perte du bénéfice du report d'imposition.
Qu’est-ce que le report d'imposition régit par l’article 150-0 B ter du CGI ?
Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) permet aux contribuables de différer le paiement de l’impôt sur les plus-values en report réalisées lors de l’apport des titres ou droits à une société. Ce régime est mis en œuvre pour offrir une certaine flexibilité financière aux contribuables, notamment en leur permettant de réinvestir immédiatement les fonds issus de l’opération sans avoir à s’acquitter de l’impôt sur la plus-value. Ce dispositif est soumis aux conditions strictes définies dans la rédaction en vigueur de la loi, notamment l’engagement de réinvestissement.
Le réinvestissement doit être réalisé dans une société contrôlée ou dans des structures ou groupements éligibles, tels que des fonds de private equity ou d'autres valeurs répondant aux critères établis. Le report est imposée selon des modalités précises, prenant en compte des droits spécifiques liés au respect des conditions fiscales et patrimoniales.
En cas de non-respect des obligations ou si l’apporteur transfère son domicile fiscal hors de France, le droit au maintien du report peut être perdu, entraînant l’exigibilité immédiate de l’impôt.
Quels sont les avantages du report d'imposition ?
- Optimisation fiscale et souplesse :
- Le report d’imposition permet de différer le taux d’imposition applicable aux plus-values lors de l’apport des titres reçus à une société holding contrôlée.
- En cas de décès, de donation des titres (sous réserve de mentionner chaque année les évolutions dans la déclaration fiscale) ou de transmission à un donataire, le paiement de l’impôt peut être annulé. La plus-value placée peut alors être exonérée si le nom du donataire respecte les obligations déclaratives prévues.
- Si la transmission intervient dans le cadre d’un pacte civil de solidarité ou via une clause d’assistance patrimoniale, les avantages fiscaux peuvent également être maintenus.
- Augmentation de la capacité d’investissement :
- En différant le paiement de l’impôt, le contribuable peut réinvestir la totalité des fonds dans une société holding ou une autre structure éligible, maximisant ainsi la proportion des titres réinvestis.
- Dans le cas d’une opération de réinvestissement, au moins 60 % du produit de la vente doit être réinvesti dans des actifs d’exploitation ou des valeurs éligibles dans un délai de deux ans si la cession intervient avant trois ans.
- Diversification et stratégie patrimoniale :
- Le réinvestissement peut se faire dans des fonds de private equity, des groupements ou d'autres sociétés, permettant de diversifier les risques.
- Ce mécanisme est particulièrement pertinent pour un contribuable contrôlant une société qui souhaite maintenir de plein droit une influence stratégique sur ses actifs.
- Gestion des cas particuliers :
- Lors d’un rachat, d’une annulation ou si les titres réinvestis sont remboursés, le report prend fin selon les conditions définies dans la convention fiscale applicable.
- En cas de cession ou de transmission, le régime peut être impacté, notamment si le réinvestissement ne respecte pas les obligations prévues dans la troisième des catégories d’actifs éligibles.
Quelles sont les conditions de réinvestissement en apport cession ?
Pour bénéficier du report d’imposition en cas d'apport-cession, plusieurs obligations de réinvestissement doivent être respectées :
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- Contrôle de la holding :
- La société holding, à laquelle les titres de votre entreprise sont apportés, doit être imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Vous devez contrôler cette holding et détenir au moins un tiers (33,33 %) de ses parts sociaux au titre de l’apport.
- Conservation des titres et réinvestissement :
- Les titres apportés doivent être conservés par la holding pendant une durée minimale de trois ans.
- Si la cession intervient avant ce délai, au moins 60 % du produit de la vente doit être réinvesti dans une autre société ou des fonds éligibles dans un délai de deux ans suivant la cession.
- Si la cession a lieu après trois ans, le réinvestissement peut être effectué librement dans des actifs répondant aux critères définis.
- Conditions supplémentaires :
- Le report d’imposition prend fin et l’impôt devient exigible en cas de non-respect des conditions de conservation et de réinvestissement, de cession, de rachat, ou d'annulation des titres de la holding.
- Un transfert de domicile fiscal hors de France entraîne également la fin du report.
- Contrôle fiscal :
- L’administration fiscale peut vérifier le respect des conditions pendant une période de trois ans. Cette surveillance vise à s’assurer que les apports sont réalisés conformément à la loi et que les fonds sont mis en œuvre dans le cadre défini par la convention fiscale.
- Contrôle de la holding :
Quels sont les critères de réinvestissement en apport cession ?
- Montant : Au moins 60 % de la plus-value.
- Délai : Réinvestissement dans les deux ans suivant la cession.
- Type de société :
- Activité commerciale
- Activité industrielle
- Activité artisanale
- Activité libérale
- Activité agricole
- Activité financière (hors gestion de patrimoine immobilier)
Qu'est-ce que la notion de prise de contrôle ?
La notion de prise de contrôle dans le cadre de l'article 150-0 B ter du CGI est cruciale pour l'éligibilité au report d'imposition. Elle se matérialise par la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société réinvestie. Cette majorité peut être obtenue directement ou indirectement, seul ou en concert avec des membres de la famille. En pratique, cela signifie que le contribuable doit avoir une influence significative sur les décisions de la société assurant ainsi que le réinvestissement contribue activement à la stratégie et au développement de l'entreprise. La définition précise du contrôle permet d'éviter les abus et de garantir que le report d'imposition profite véritablement à des projets entrepreneuriaux solides et viables.
L'article 150-0 B ter du CGI constitue un mécanisme fiscal avantageux permettant de différer l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de titres, tant que l'investisseur respecte les conditions de réinvestissement et de prise de contrôle. Il offre ainsi une flexibilité importante pour les contribuables souhaitant soutenir de nouveaux projets tout en optimisant leur fiscalité. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales et les modalités de déclaration pour bénéficier pleinement de ce dispositif.
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*Ce texte ne constitue en rien un conseil légal ou de placements financiers.
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L’Article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) est une disposition fiscale qui régit la taxation des plus-values réalisées lors de l’acquisition ou de la cession de titres de sociétés. Il propose des avantages fiscaux dans certaines situations, notamment lorsqu’il y a un réinvestissement de la plus-value dans des sociétés de capital-risque ou des projets d'investissement.
Le dispositif d’apport-cession permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées dans le cadre de la cession de titres. Cependant, pour en profiter, il est nécessaire de respecter une obligation de réinvestir la plus-value réalisée dans un délai précis dans le capital de sociétés, conformément aux conditions de réinvestissement prévues par la législation.
Le délai de réinvestissement est en général de 12 mois à compter de la cession des titres. Toutefois, ce délai peut être porté à 24 mois dans certains cas spécifiques. Le réinvestissement doit être effectué dans des sociétés éligibles, telles que des sociétés de capital-risque, afin de respecter la condition de réinvestissement.
La condition de réinvestissement stipule que la plus-value réalisée lors de la cession de titres, mentionnée chaque année dans la déclaration fiscale, doit être réinvestie dans des titres de sociétés éligibles, correspondant au classement des titres de sociétés de capital-risque ou similaires. Cette obligation de réinvestissement doit être réalisée dans un délai défini, faute de quoi la fiscalité favorable, incluant le report des plus-values, est imposée au nom du contribuable.
Le report est maintenu en application dans le cas de survenance de certaines situations, comme l'acquisition à titre d'apport ou d'échange ayant ouvert droit à l'application du premier régime. Si l’opération concerne une transmission par voie de donation, le montant des plus-values est pris en compte, et une contrepartie du dernier pacte civil ou société doit être réinvestie dans des fonds communs ou des sociétés contrôlant une autre société, selon les termes du manuel des titres.
Dans le cas d’une transmission par décès du donataire ou d’un partenaire lié, les droits au maintien de l’avantage fiscal sont affectés en fonction de la fraction des droits maintenue en application. Cette stratégie d’investissement est soumise à une déclaration qui prend en compte, en fonction de la situation, le report applicable en cas de survenance d'un apport ayant ouvert droit à un échange ayant ouvert également droit à des avantages fiscaux.
En résumé, la condition de réinvestissement impose des règles strictes concernant la date de cession, le réinvestissement des titres et la transmission des droits, qu’il s’agisse d’un pacte civil ou d’une transmission par voie de donation, tout en respectant des conditions et des délais spécifiques.
Les opportunités d’investissement éligibles sont souvent liées à des sociétés innovantes, notamment dans les secteurs technologiques ou de capital-risque. Les sociétés dans lesquelles le réinvestissement doit avoir lieu sont souvent des petites ou moyennes entreprises (PME) à fort potentiel de croissance, offrant des solutions d’investissement intéressantes.
Lors de la cession de titres, l’impôt sur les plus-values peut être soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Toutefois, dans le cadre de l’Article 150-0 B ter, si les conditions de réinvestissement sont respectées, l'exonération peut être partielle ou totale.
La plus-value est calculée en fonction de la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition. Dans le cadre du dispositif, le calcul peut intégrer des avantages fiscaux, notamment un forfaitaire unique sur une partie de la plus-value, si le réinvestissement est réalisé dans des sociétés éligibles.
La durée de détention des titres avant leur cession peut influencer le montant de la plus-value taxable. En fonction de la durée de détention, des abattements peuvent être appliqués, réduisant ainsi le montant de l’impôt dû.
Les sociétés éligibles pour le réinvestissement doivent être des sociétés non cotées, généralement des sociétés de capital-risque, investissant dans des entreprises innovantes ou en phase de croissance. Ces sociétés doivent présenter des caractéristiques spécifiques, comme un capital initial suffisamment faible et un potentiel de développement.
Le principal avantage est l'exonération partielle ou totale de la plus-value, à condition que la somme soit réinvestie dans les sociétés éligibles dans les délais impartis. En cas de non-respect des conditions, la plus-value sera soumise au prélèvement forfaitaire standard, avec des taux pouvant aller jusqu’à 30 %.
