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Althos Patrimoine 161 Boulevard Haussmann, 75008 Paris .
01 44 95 08 72
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Procรฉdures mises en ลuvre en cas de fuite de donnรฉes
- En cas de violation de donnรฉes ร caractรจre personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question ร l’autoritรฉ de contrรดle compรฉtente conformรฉment ร l’articleย 55, dans les meilleurs dรฉlais et, si possible, 72ย heures au plus tard aprรจs en avoir pris connaissance, ร moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertรฉs des personnes physiques. Lorsque la notification ร l’autoritรฉ de contrรดle n’a pas lieu dans les 72ย heures, elle est accompagnรฉe des motifs du retard.
- Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de donnรฉes ร caractรจre personnel dans les meilleurs dรฉlais aprรจs en avoir pris connaissance.
- La notification visรฉe au paragrapheย 1 doit, ร tout le moins:
a)ย dรฉcrire la nature de la violation de donnรฉes ร caractรจre personnel y compris, si possible, les catรฉgories et le nombre approximatif de personnes concernรฉes par la violation et les catรฉgories et le nombre approximatif d’enregistrements de donnรฉes ร caractรจre personnel concernรฉs;
b)ย communiquer le nom et les coordonnรฉes du dรฉlรฉguรฉ ร la protection des donnรฉes ou d’un autre point de contact auprรจs duquel des informations supplรฉmentaires peuvent รชtre obtenues;
c)ย dรฉcrire les consรฉquences probables de la violation de donnรฉes ร caractรจre personnel;
d)ย dรฉcrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remรฉdier ร la violation de donnรฉes ร caractรจre personnel, y compris, le cas รฉchรฉant, les mesures pour en attรฉnuer les รฉventuelles consรฉquences nรฉgatives.
- Si, et dans la mesure oรน, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en mรชme temps, les informations peuvent รชtre communiquรฉes de maniรจre รฉchelonnรฉe sans autre retard indu.
- Le responsable du traitement documente toute violation de donnรฉes ร caractรจre personnel, en indiquant les faits concernant la violation des donnรฉes ร caractรจre personnel, ses effets et les mesures prises pour y remรฉdier. La documentation ainsi constituรฉe permet ร l’autoritรฉ de contrรดle de vรฉrifier le respect du prรฉsent article.
Article 34 – Communication ร la personne concernรฉe d’une violation de donnรฉes ร caractรจre personnel
- Lorsqu’une violation de donnรฉes ร caractรจre personnel est susceptible d’engendrer un risque รฉlevรฉ pour les droits et libertรฉs d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de donnรฉes ร caractรจre personnel ร la personne concernรฉe dans les meilleurs dรฉlais.
- La communication ร la personne concernรฉe visรฉe au paragrapheย 1 du prรฉsent article dรฉcrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de donnรฉes ร caractรจre personnel et contient au moins les informations et mesures visรฉes ร l’articleย 33, paragrapheย 3, pointsย b), c) et d).
- La communication ร la personne concernรฉe visรฉe au paragrapheย 1 n’est pas nรฉcessaire si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
a)ย le responsable du traitement a mis en ลuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriรฉes et ces mesures ont รฉtรฉ appliquรฉes aux donnรฉes ร caractรจre personnel affectรฉes par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les donnรฉes ร caractรจre personnel incomprรฉhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisรฉe ร y avoir accรจs, telles que le chiffrement;
b)ย le responsable du traitement a pris des mesures ultรฉrieures qui garantissent que le risque รฉlevรฉ pour les droits et libertรฉs des personnes concernรฉes visรฉ au paragrapheย 1 n’est plus susceptible de se matรฉrialiser;
c)ย elle exigerait des efforts disproportionnรฉs. Dans ce cas, il est plutรดt procรฉdรฉ ร une communication publique ou ร une mesure similaire permettant aux personnes concernรฉes d’รชtre informรฉes de maniรจre tout aussi efficace.
- Si le responsable du traitement n’a pas dรฉjร communiquรฉ ร la personne concernรฉe la violation de donnรฉes ร caractรจre personnel la concernant, l’autoritรฉ de contrรดle peut, aprรจs avoir examinรฉ si cette violation de donnรฉes ร caractรจre personnel est susceptible d’engendrer un risque รฉlevรฉ, exiger du responsable du traitement qu’il procรจde ร cette communication ou dรฉcider que l’une ou l’autre des conditions visรฉes au paragrapheย 3 est remplie.
